Elle est à demander à la mairie du domicile sur présentation de plusieurs documents attestant de l'identité de l'hébergeant et de l'hébergé ainsi que les justificatifs relatifs aux capacités d'accueil de l'hébergeant (nature du logement, revenus, etc.).

Prendre rendez-vous en mairie en cliquant ici.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).  La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

La liste des pièces à fournir est disponible aux guichets.

Quels sont les délais d'obtention ?

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 10 jours

Où faire la demande ? 

Les dossiers sont instruits et complétés uniquement sur place, aux guichets (Service Prestations aux citoyens). 
Mairie de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville, 58000 NEVERS

Quelles sont les conditions de délivrance ?

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Un justificatif d’identité du demandeur (original et copie)

• Si le demandeur est français :
  - Carte nationale d’identité ou passeport

• Si le demandeur est étranger :
  - Carte de séjour temporaire en cours de validité
  - Carte de résidant en cours de validité
  - Certificat de résidence pour Algériens
  - Carte de séjour CEE ou de l’Espace Economique Européen
  - Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
  - Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux)

• Titre de propriété ou bail locatif
• Et une facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz...)

Si le demandeur de l'attestation d'accueil est lui même hébergé

• Le contrat de location avec tampon de l’agence ou le titre de propriété, sur lequel le nombre de pièces et la superficie du logement sont stipulés
• Une copie de la CNI du locataire ou propriétaire du logement
• Un justificatif de domicile au nom du demandeur (facture, avis d’imposition, notification CAF…)

Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux)

• 3 derniers bulletins de salaires, attestations de retraite, attestation comptable, indemnités diverses …à noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC Net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier
• Dernier avis d’imposition

Timbres fiscaux d’un montant de 30 euros par demande d’attestation d’accueil

Ces timbres fiscaux sont disponibles chez le buraliste, au trésor public ou aux centres des impôts.
N.B : une seule attestation est remplie pour un couple marié et les enfants mineurs.

Autorisation de sortie du territoire du représentant légal du mineur

Cette autorisation établie sur papier libre doit être rédigée par le détenteur de l’autorité parentale.
Elle doit préciser la durée et l’objet du séjour ainsi que la personne à laquelle est confiée la garde temporaire de l’enfant, à savoir l’hébergeant.

La signature du détenteur de l’autorité parentale devra être légalisée, par les autorités du pays de résidence.

Dispense

En sont dispensés : 

1. en raison de leur nationalité ou qualité :

• les ressortissants de l’Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège
• les ressortissants suisses, andorrans, monégasques
• les membres des corps diplomatiques et consulaires venant prendre leurs fonctions en France

2. en raison de la nature de leur visa :

• visa « convention de Schengen »
• visa portant la mention « carte de séjour sollicitée dès l’arrivée en France »
• visa portant la mention famille de français

3. en raison de l’objet du séjour en France :

• caractère humanitaire
• échange culturel
• cause médicale urgente : certificat médical confidentiel à envoyer directement auprès de la médecine de l’ambassade du pays concerné
• obsèques : attestation de la Mairie