Réaliser des "petits" travaux : la déclaration préalable

Refaire une façade, une fenêtre, sa toiture, faire construire une annexe : ces travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) à effectuer en mairie. En effet, ils doivent respecter les règles du ► plan local d’urbanisme (PLU).

► Téléchargez le Cerfa n° 13703*06 ou 13404*06 selon la nature de votre construction (formulaires de demande)

Et ensuite ?

Le service commun Application du droit des sols (ADS) de Nevers Agglomération dispose d’un mois pour rendre une réponse écrite. Si la demande se situe dans une zone du SPR (site patrimonial remarquable) de Nevers, le dossier est transmis à l’architecte des bâtiments de France, et le délai de réponse passe à deux mois. À noter que l’absence de réponse équivaut parfois à un accord tacite.

Faire construire ou agrandir : le permis de construire

Il faut demander en mairie la délivrance d’un permis de construire.

La plupart des constructions ou extensions d’un bâtiment nécessitent un permis de construire, le document de référence pour tous travaux.

Transformer un local commercial en habitation peut être également soumis à un permis de construire.

Le service ADS répond dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande. Le délai passe à quatre mois si l’architecte des bâtiments de France est sollicité ou si le bâtiment est un ERP (établissement recevant du public) ; il peut atteindre six mois s’il s’agit d’un édifice classé Monument historique.

► Téléchargez le Cerfa n° 13406*06 ou 13409*06 selon la nature de votre construction (formulaires de demande)

À savoir

Les projets de construction inférieurs à 5 m2 (abri de jardin, par exemple) ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme.

Vendre ou acheter un terrain : le certificat d'urbanisme

Il faut demander en mairie la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Il en existe deux :

• Le CUa (certificat d'urbanisme d'information) : il permet de connaître les règles d’urbanisme liées à un terrain : les contraintes (périmètre de protection, risque d’inondation, droit de préemption) ou taxes afférentes.
• Le CUb (certificat d'urbanisme opérationnel) : il s’adresse à un demandeur qui a un projet défini – de construction. Par exemple, il permet de connaître la viabilité du terrain, et de savoir si le projet envisagé est réalisable.

► Téléchargez le Cerfa n°13410*04 (formulaire de demande)

Et ensuite ?

Le service ADS instruit la demande et répond dans le délai légal – moins de deux mois. Le certificat d’urbanisme délivré est valable pendant 18 mois.

Prudence !

Il est risqué d’entreprendre des travaux sans autorisation : le maire dispose d’un pouvoir de police d’urbanisme et tous travaux peuvent faire l’objet d’un contrôle… à tout moment. Avant d’entreprendre un projet, il est donc conseillé de contacter le service ADS. Celui-ci apporte ses conseils mais aussi de précieux éclairages sur le droit civil : des travaux peuvent respecter les règles d’urbanisme mais générer parfois des troubles de voisinage.

Travaux de voirie et de réseaux sur et sous le domaine public

Tout travaux de voirie et de réseaux sur et sous le domaine public est soumis au règlement de voirie communale.

Ce dernier a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les occupations de la voie publique nécessitant l’exécution de travaux de voirie et de réseaux exécutés sur et sous le domaine public routier communal et ses dépendances. Il s’applique aux travaux entrepris par ou pour le compte de toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées justifiant d’une autorisation de voirie. fixe notamment les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l’art (prévu par les articles R.141-14 et suivants du code de la voirie routière).
► Règlement de la voirie communale (N° D2022-118)