La vidéo-protection à Nevers

• 42 caméras réparties dans toute la ville ;
• Elle est utilisée en direct comme base de PC Sécurité ;
• Elle permet de protéger les bâtiments, les installations publics et leurs abords, ainsi que la population lors de manifestations publiques ;
• Elle intervient en complément de la présence d'agents de proximité sur le terrain ;
• Les extractions de vidéos, sur réquisition de la Police nationale, servent à la progression des enquêtes ;
   
• 21 jours : le délai de conservation des enregistrements ;
   
• 17 opérateurs de la Police municipale sont habilités à visionner les images en temps réel, dans une salle à l’accès (très) réservé. Quatre agents sont autorisés à revoir les images et à répondre aux réquisitions de la police.
   
• Deux types de caméras sont utilisés : fixe ou mobile sur 360 °. La Police municipale teste actuellement une caméra « quatre en une », qui couvre les 360 ° en permanence.

Réglementation concernant la vidéo-protection

L’usage de la vidéoprotection est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail qui s’appliquent.

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

Dans les cas très rares où le système de vidéoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c’est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Dans ce cas précis, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL. (Vous pouvez prendre contact avec l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande).

Source : www.nievre.gouv.fr

Informations sur la protection de vos données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel recueillies par notre dispositif de Vidéoprotection font l’objet d’un traitement par la Ville de Nevers pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir les actes de terrorisme, constater les infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de la circulation, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville de Nevers est investie.

Les destinataires de ces données sont les agents habilités du Centre de Supervision Urbain ainsi que les autres personnes habilitées par la Ville de Nevers à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Ces données seront conservées pendant 21 jours puis elles seront supprimées automatiquement.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : dpo@ville-nevers.fr  ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Ville de Nevers, Place de l’Hôtel de Ville, 58000 Nevers.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.