3 catégories de marchés publics

Les achats de la collectivité neversoise s'inscrivent donc dans un cadre réglementaire ; le Code des marchés publics.

Les marchés sont classés en trois catégories : les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

• Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
• Les marchés de fourniture ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
• Les marchés de service ont pour objet la réalisation de prestations de service.

Des marchés publics de service peuvent être passés avec des associations, qu'elles soient ou non à but lucratif, dès lors que les prestations sont réalisées à la demande de l'administration. Ces marchés se distinguent alors des subventions versées aux associations pour des projets réalisés pour leur compte et de leur propre initiative.

Les marchés de service se distinguent également des délégations de service public, cette fois par les critères de la rémunération et du risque : si le prestataire court un risque financier lié à l'exploitation du service, le contrat est une délégation de service public.

La commission d'appel d'offres (CAO)

La commission d’appel d'offres attribue les marchés dont les seuils sont supérieurs aux seuils européens :

• 221 000 € HT pour les fournitures et services
• 5 548 000 € HT pour les travaux.

Elle émet également un avis sur les documents (avenants) qui lui sont présentés dans le cadre de l’exécution de ces marchés.
Elle est composée d’un président et de son suppléant, puis de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants appartenant à la majorité et à l'opposition.

La commission des achats en procédure adaptée (CAPA)

La Ville de Nevers a décidé de maintenir une commission des achats en procédure adaptée, appelée à siéger pour rendre des avis sur le choix des titulaires de marchés publics au vu des rapports établis par les services :

• Pour les fournitures et services  compris entre 10 000 € HT et 221 000 € HT, 
• Pour les travaux d'un montant compris entre 10 000 € HT et 5 548 000 € HT.

La commission est composée des membres de la commission d’appel d’offres.

Comment répondre à un marché public ?

► Consulter et répondre aux appels d'offres de la Ville de Nevers en vous rendant dans la salle des marchés publics sur le site Territoires numériques :  http://marches.e-bourgogne.fr/
► Plus d'informations sur la page Territoires numériques (e-bourgogne)

Mise en concurrence

► Mise en concurrence pour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2018 

Dématérialisation

Dans le cadre du Plan de transformation de la Commande publique voulu par Bercy (2017-2022), les réponses aux marchés publics d’un montant de plus de 25 000 euros devront obligatoirement faire l’objet d’une signature par voie électronique à compter du 1er octobre 2018.

Pour accompagner les entreprises concernées avant l’échéance, différentes chambres consulaires et partenaires (CCI, Capeb, territoire numérique, GAP 58, etc.) organisent des formations. La Ville de Nevers participe à son échelle en intervenant sur certains temps de formation via la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. D'autre part, les agents instructeurs sont invités à prendre contact avec les entreprises pour les aider dans leurs démarches.

Les avantages de la dématérialisation sont nombreux : simplification d’un bout à l’autre de la chaîne (de la réalisation du cahier des charges par le service prescripteur à la signature finale avec l’entreprise retenue), sécurisation, traçabilité et économies.